Les intermédiaires Tax Shelter saluent les premières mesures de soutien fédérales aux secteurs audiovisuels et arts de la scène décidées mercredi à la Commission des Finances

Les intermédiaires Tax Shelter saluent les premières mesures de soutien fédérales aux secteurs audiovisuels et arts de la scène décidées mercredi à la Commission des Finances

Bruxelles, le 12 mai 2020

Des mesures exceptionnelles concernant le Tax Shelter, ce mécanisme essentiel au financement des secteurs audiovisuels et arts de la scène en Belgique, ont été adoptées en session de la Commission des Finances de la Chambre du Parlement Fédéral ce mercredi 6 mai.

Une première mesure concerne l’augmentation du plafond absolu qu’une société belge bénéficiaire peut allouer au Tax Shelter. Cette année et l’an prochain les entreprises pourront allouer un maximum de 475.000€, contre 237.500€ aujourd’hui.
Une deuxième mesure permettra aux producteurs audiovisuels et arts de la scène de financer rétroactivement, via le Tax Shelter récolté fin 2020, certaines dépenses associées à leurs projets relancés en cours d’année.
Une troisième mesure permettra aux producteurs audiovisuels et arts de la scène de disposer de plus de temps pour effectuer les dépenses éligibles requises sur un projet (30 mois au lieu de 18 en audiovisuel, 36 mois au lieu de 24 en arts de la scène et animation).
Les 5 sociétés intermédiaires Tax Shelter : Casa Kafka Pictures, BNP Paribas Fortis Film Finance, Taxshelter.be, Belga Films Fund et Inver Tax Shelter, représentant plus de 50% des montants récoltés annuellement, ont œuvré, avec d’autres acteurs importants de ces deux secteurs, pour formuler et expliquer ces mesures aux autorités. Elles se réjouissent de leur adoption et saluent cette première étape. Elles insistent malgré tout sur le fait que les effets de ces premières mesures seront à suivre de manière rapprochée en cours d’année, tant l’impact global de la récession économique annoncée pourrait limiter les capacités Tax Shelter des entreprises belges.
Les mesures adoptées en Commission des Finances doivent être adoptées définitivement très prochainement en session plénière de la Chambre

CONTEXTE

La crise sanitaire du COVID-19 et l’impact économique annoncé vont très probablement mettre à mal la rentabilité des entreprises belges. Le montant que celles-ci peuvent attribuer au Tax Shelter dépend entièrement de leur bénéfice. Les intermédiaires Tax Shelter tablent à ce stade sur une baisse des montants récoltés de l’ordre de 50%. La saisonnalité des levées de fonds Tax Shelter, qui se concentrent sur le 4ème trimestre, à l’approche des clôtures annuelles de 80% des sociétés belges, ne fait que renforcer l’incertitude des montants qui seront in fine récoltés.

Cette diminution annoncée et cette incertitude sont extrêmement dommageables pour les deux secteurs culturels qui bénéficient du Tax Shelter. Rappelons que les secteurs audiovisuels et arts de la scène perçoivent annuellement autour de 180 millions € depuis la réforme en 2015. Comme le Tax Shelter représente jusqu’à 30% du financement d’un projet, on comprend l’inquiétude de ces deux secteurs et de l’ensemble de ses professionnels, qu’ils soient artistiques ou techniques.

C’est également toute une activité économique qui est suspendue à l’évolution du mécanisme. En effet, la Loi Tax Shelter impose, pour chaque euro de Tax Shelter alloué que le producteur fasse une dépense éligible engendrant un revenu imposable en Belgique de minimum 1,86 à 2,96€. Cette « dépense éligible en Belgique » (par exemple, le salaire d’un technicien, la facture d’un prestataire…) est contrôlée par l’Administration fiscale pour chaque projet et rend l’équation financière favorable pour l’Etat.

IMPACT DES MESURES ET PROCHAINES ÉTAPES

L’augmentation du plafond qu’une entreprise peut allouer en Tax Shelter pour les exercices 2020 et 2021 est une bouffée d’oxygène pour les deux secteurs culturels bénéficiaires de ce financement. Bien que limitée et conditionnelle, les intermédiaires Belga Films Fund, Inver Tax Shelter, BNP Paribas Fortis Film Finance, Taxshelter.be et Casa Kafka Pictures estiment en effet que cette mesure pourrait leur permettre de réduire la diminution moyenne des levées de fonds estimée à -50% (avant augmentation du plafond absolu). Ce qui laisse augurer une activité économique dans les deux secteurs au ralenti malgré tout.

Un suivi mensuel des levées de fonds sera réalisé de manière à nourrir les autorités tout au long de l’année avec une étude d’impact de ce premier rehaussement de plafonds. La mesure décidée ne concerne en effet que les grandes entreprises, alors que les PMEs sont un segment très important pour les levées de fonds Tax Shelter. On pourrait donc, dans un second temps, et selon la réalité observée sur le terrain, envisager une autre mesure de hausse du plafond relatif qui permettrait à toutes les entreprises d’investir davantage.

Après ces premières avancées en matière de Tax Shelter, les associations professionnelles et les autorités compétentes sont maintenant occupées à avancer sur des mesures qui permettront de pouvoir relancer le plus rapidement possible et dans des conditions acceptables de faisabilité et de surcoût les tournages et les créations scéniques (tel qu’un fonds de garantie pour les assurances COVID) .

QUI SONT LES SIGNATAIRES DE CE COMMUNIQUÉ DE PRESSE - SOLIDARITÉ

Les cinq sociétés intermédiaires Tax Shelter signataires de la présente représentent plus de 50% des fonds récoltés annuellement en Belgique. Elles ont choisi de se positionner ensemble comme interlocuteurs des différents niveaux de pouvoir impliqués dans le Tax Shelter et de soutenir globalement les deux secteurs économico-culturels (audiovisuel et arts de la scène) visés par ce régime fiscal.

Taxshelter.be, Casa Kafka Pictures, Belga Films Fund, Inver Tax Shelter et BNP Paribas Fortis Film saluent le travail de toutes les parties prenantes (associations professionnelles de producteurs, d’artistes et de techniciens, fonds culturels et régionaux, partis politiques ayant rédigé et/ou voté les amendements mercredi, Administration fiscale, Cabinets ministériels) qui ont supporté ces premières mesures et restent disponibles pour toute discussion à venir.

Depuis plus de 15 ans, les intermédiaires sont l’interface privilégiée entre, d’une part les producteurs et institutions recevant les fonds Tax Shelter et, d’autre part, les investisseurs, entreprises belges privées bénéficiaires. Aux uns comme aux autres, ils amènent une longue expérience et une expertise approfondie dans ce régime à la grande technicité ; ils se chargent du suivi administratif complexe lié au régime du Tax Shelter ; ils défendent les intérêts de chaque partie en cherchant un équilibre permettant un financement durable des oeuvres et sont une interface avec les autorités dont l’Administration fiscale en charge du contrôle de chaque projet. En professionnalisant le Tax Shelter, ils ont permis d’en faire un mode de financement amenant en moyenne 180 millions € annuellement aux deux secteurs soutenus.

CONTACTS PRESSE