La nouvelle loi Taxshelter

Le tax shelter est ouvert à toutes les entreprises belges ou succursales belges d’une société étrangère soumise à l’impôt des sociétés en Belgique.
Ce produit financier permet d’investir dans la production audiovisuelle en Belgique, moyennant un avantage fiscal important.


Voici les éléments clés de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1 er janvier 2015* :

  • L’entreprise signe une convention cadre qui porte sur l’acquisition d’une attestation correspondant à un montant de dépenses de productions audiovisuelles.
  • L’entreprise investisseuse bénéficie d'une exonération fiscale de 310% sur le montant versé (310.000 € d’exonération pour 100.000 € investis).
  • L’entreprise dispose de 3 mois après la signature de la convention cadre pour effectuer le versement de son investissement.
  • Une exonération fiscale est permise à hauteur de maximum 50 % des bénéfices réservés imposables de la période concernée, avec un plafond de 750.000 €.
  • L’investissement maximum est de 241.935 €.
  • En plus de cet avantage fiscal, l’investisseur bénéficie d’une prime au taux Euribor 12 mois + 4,5 %, calculée sur une durée maximale de 18 mois.

Chez Taxshelter.be, l’investissement est accessible par tranche de 1.000 € avec un minimum invest de 5.000€ jusqu’à 241.000 € maximum. Il est ouvert à toute entreprise à partir d’un bénéfice réservé imposable de 31.000 €.

 

* Depuis la réforme de la loi tax shelter en 2015, le Gouvernement Fédéral et le secteur du cinéma se rencontrent régulièrement afin d'optimiser celle-ci. Les changements de loi depuis 2015 sont disponibles dans les suppléments ici

 

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