De quoi s'agit-il ?

Ce produit financier, mis en place en 2004 par le Gouvernement fédéral, est destiné à encourager les entreprises à investir dans la production audiovisuelle en Belgique, moyennant un avantage fiscal important. 

En mai 2014, la loi Tax Shelter a été revue afin de simplifier la loi pour les entreprises, tout en gardant ses avantages. Depuis le 1er février 2017, la loi s’est étendue aux Arts de la Scène. 

Le Tax Shelter est ouvert à toutes les entreprises belges ou succursales belges d’une société étrangère soumise à l’impôt des sociétés en Belgique.
 

Le gain total offert par le tax shelter se décompose en 2 éléments :

1. Un avantage fiscal : 

Imposition 2018

L’entreprise bénéficie d’une exonération fiscale de 310% du montant investi*. Ceci représente, une économie d’impôts de 105,37% du montant investi (sur la base d’un taux ISOC de  33,99%), soit la totalité du montant de l’investissement et un gain de 5,37%.

Imposition 2019

L’entreprise bénéficie d’une exonération fiscale de 356% du montant investi*. Ceci représente, une économie d’impôts de 105,30% du montant investi (sur la base d’un taux ISOC de 29,58%), soit la totalité du montant de l’investissement et un gain de 5,30%.

2. Une prime complémentaire :
L’entreprise bénéficie d’une
prime financière complémentaire versée maximum 18 mois après l’investissement.**


*Cette exonération est toutefois limitée à 50% du bénéfice réservé imposable de votre société, avec un plafond de 750.000 € (soit la moitié d'une base imposable maximum de 1 500 000 €) par période imposable.
** Taux de rendement de la prime = moyenne du taux Euribor à 12 mois du semestre qui précède le versement, augmenté de 450 points de base.

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